Aperçu du système fiscal suisse
Pour l’œil expatrié, le système fiscal suisse se caractérise par sa diversité et une forme de complexité. En France, seul l’État perçoit les impôts et se charge ensuite de leur répartition aux régions, départements, communes et différentes institutions.
Le système suisse est spécifique par sa structure fédéraliste. Les impôts sont perçus par la Confédération, les 26 cantons et les quelques 2’130 communes. La charge fiscale varie donc selon le canton et la commune.
- La Confédération prélève uniquement les impôts prévus par la Constitution
- Les cantons, en tant qu’États souverains, sont libres de définir les impôts prélevés
- Les communes prélèvent des impôts dans la limite de l’autorisation octroyée par le canton
Environ 30% des impôts sont prélevées par la Confédération, 40% par les cantons et 30% par les communes.
Bon à savoir
Les taux d’imposition des personnes physiques et morales appliqués par la Suisse sont parmi les plus faibles d’Europe.
Les impôts en Suisse
Les impôts suisses se divisent en deux catégories: les impôts directs et indirects.
Les impôts directs
Les contributions des redevables sont perçues sous différentes formes. En voici quelques-unes:
- l’impôt sur le revenu, dont les barèmes sont progressifs et varient selon les cantons incluant: le produit d'activité lucrative (notamment les salaires), les revenus de la fortune immobilière, les revenus de la fortune mobilière, les revenus acquis en compensation, les gains en capital, les gains issus de loteries, les autres catégories de revenus telles que les plus-values comptabilisées concernant la fortune commerciale, les pensions alimentaires, les contributions d'entretien versées sous forme de capital
- l’impôt sur la fortune des personnes physiques, avec un barême progressif
- l’impôt sur le bénéfice des sociétés, qui varient entre 11.7% et 21.6%
- l’impôt anticipé, de 35% sur les intérêts bancaires et les gains de loteries. Il est restitué intégralement au contribuable lors de la déclaration des revenus et fortunes en question
- l’impôt foncier, un impôt cantonal annuel prélevé par plusieurs cantons et notamment les cantons de Genève, et Vaud
- l’impôt sur les successions, non pas imposé par la Confédération mais la plupart des cantons
Les impôts indirects
Le plus connu, c’est la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par la Confédération.
Elle est actuellement fixée à 8.1% du chiffre d’affaires, soit le taux le plus bas d’Europe.
Des taux réduits s’appliquent dans certains domaines:
- 2.6% pour les biens de première nécessité
- 3.8% s’applique aux hôtels
Les soins médicaux et la formation sont quant à eux exonérés de la TVA.
Il existe d’autres impôts indirects comme l’impôt sur le tabac, sur les chiens, sur les automobiles, les droits de douane.
Bon à savoir
Le fonctionnement de la Confédération est en grande partie assumé par les impôts indirects (Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt anticipé ou impôts sur le tabac). Celui des cantons et des communes l’est par des impôts directs (impôts sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques).
La résidence fiscale suisse
Selon le droit fiscal, vous êtes résident suisse dès que la durée de votre séjour est de:
- 30 jours, si vous y exercez une activité professionnelle lucrative en Suisse.
- au moins 90 jours, si vous ne travaillez pas en Suisse
Les personnes travaillant en Suisse mais qui n’y résident pas sont généralement imposables en Suisse sur les revenus qui proviennent de cette activité en Suisse. Il existe des exceptions, comme pour certains travailleurs frontaliers.
Bon à savoir
En tant qu’expatrié résident en Suisse, vous devez déclarer les revenus provenant de l’étranger et la valeur des biens détenus à l’étranger. Ils seront uniquement pris en compte dans le calcul du taux d’imposition.
Impôts à la source
Aperçu de l’impôt à la source en Suisse
Les étrangers résidant en Suisse avec un permis de séjour B ou L ainsi que les travailleurs frontaliers sont imposés à la source.
Le barème de l’impôt à la source est calculé selon votre situation matrimoniale, le nombre d’enfants et le montant de votre salaire mensuel brut (hors charges sociales). Le montant de votre impôt à la source varie d’un canton à l’autre, et d’une année à l’autre.
Vous n’êtes pas imposé à la source si:
- vous êtes marié, ou vous vous mariez, et votre conjoint, résident Suisse, est de nationalité suisse ou a le permis C
- vous avez atteint l'âge de la retraite et ne réalisez plus de revenus soumis à l'impôt à la source
- vous touchez une rente d'invalidité à 100%
- vous devez déclarer des biens à l’étranger
- vous avez des revenus bruts soumis à l’impôt d’au moins CHF 120'000.- (canton de Genève)
- vous aviez fait une TOU l’année précédente
- sur demande
Votre employeur prélève un impôt directement sur votre salaire mensuel avant de vous le verser. Vous ne remplissez pas de déclaration fiscale.
Vous souhaitez avoir un aperçu du montant de votre impôt, en général les cantons mettent à disposition des calculettes simulatrices:
Déductions fiscales liées à l’impôt à la source
Jusqu’en 2021, les cantons permettaient de faire valoir les réductions usuelles (assurance, 3e pilier, frais de repas…) par la Rectification simple, qui consiste en le remplissage d’un formulaire. Depuis, la seule manière de bénéficier de déductions fiscales est de faire une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU).
Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Qu’est-ce-que la taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Les contribuables suisses et porteurs du permis C sont assujettis à l’imposition ordinaire. Ils reçoivent leur salaire sans déduction d’impôt et paient leur impôt une fois par année. Ils remplissent une déclaration fiscale et indiquent leurs revenus, fortune, et déductions fiscales. L’impôt ordinaire varie d’une commune à une autre.
La TOU est un mécanisme permettant d’être taxé de manière ordinaire et non plus à la source. Le contribuable remplit ainsi une déclaration fiscale comme tout contribuable suisse et résident détenteur du permis C.
Le calcul prend alors votre situation réelle; c’est-à-dire votre salaire brut, l’ensemble de vos autres revenus (ex: prime, revenus locatifs…), votre fortune; et permet les déductions fiscales.
La TOU s’applique obligatoirement pour tous les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de jour B ou L si:
- vous êtes marié, ou vous vous mariez, et votre conjoint, résident Suisse, est de nationalité suisse ou a le permis C
- vous avez atteint l'âge de la retraite et ne réalisez plus de revenus soumis à l'impôt à la source
- vous touchez une rente d'invalidité à 100%
- vous devez déclarer des biens à l’étranger
- vous avez des revenus bruts soumis à l’impôt d’au moins CHF 120'000.- (canton de Genève)
- vous aviez fait une TOU l’année précédente
- sur demande
Déductions fiscales liées à la taxation ordinaire ultérieure
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) permet la prise en compte de déductions et des frais effectifs tels que:
- les cotisations de prévoyance (AVS, LPP)
- les frais de repas
- les frais de déplacement
- les primes d'assurance maladie-accident
- les rachats de cotisations de prévoyance (2e pilier)
- les cotisations de 3e pilier A
- les frais de garde d'enfant
- les intérêts hypothécaires
- les frais d’entretiens immobilier
- le versement de pensions alimentaires en faveur d'enfants mineurs
- les frais de formation
- les dons
Déduction des frais professionnels liés au statut d’expatrié
Les salariés occupant une fonction dirigeante et les spécialistes détachés temporairement en Suisse par leurs employeurs étrangers peuvent déduire des frais professionnels particuliers1 en plus des frais professionnels:
- voyages entre le domicile à l’étranger et la Suisse
- frais raisonnables de logement en Suisse si l’expatrié conserve à l’étranger une habitation permanente destinée à son usage personnel
- les frais nécessaires de déménagement en Suisse
La déclaration d'Impôts en Suisse
Déclarer votre situation dans votre pays d’origine
En étant résident en Suisse, vous devez payer vos impôts sur le revenu en Suisse. Afin d’éviter une double imposition, il vous faut signaler votre nouvelle situation aux services fiscaux français.
Remplir votre déclaration en Suisse
Les contribuables suisses ainsi que les ressortissants étrangers porteurs du permis C, déclarent leurs revenus issus de leur activité ainsi que tous leurs revenus (par exemple, les pensions alimentaires, les rendements de titres et les gains réalisés dans des jeux d’argent…).
Le remplissage de la déclaration d’impôts est parfois un exercice complexe, la plateforme Impots-easy.ch propose une simulation utile pour s’entraîner et mieux comprendre la fiscalité suisse.
Les documents nécessaires à la déclaration fiscale
Un peu de préparation facilitera les démarches et le remplissage de la déclaration!
Rassembler les documents nécessaires tout au long de l’année permet un véritable gain de temps! Quels documents mettre de côté?
Pour les revenus et la fortune:
- le ou les certificats de salaire (pour les salariés)
- la comptabilité (pour les indépendants)
- les attestations de rente (notamment pour les retraités)
- les relevés bancaires ou postaux
- les relevés des titres
- les attestations d’intérêts
Pour les déductions:
- les attestations des cotisations au pilier 3a
- les factures frais médicaux
- les factures de frais professionnels
- les factures de frais de formation continue ou de reconversion
- les attestations de don
- pour les propriétaires d’un logement: les documents relatifs à l’impôt foncier et aux intérêts des dettes, les factures des travaux d’entretien ou de rénovation, les attestations des frais d’exploitation et d’administration, etc.
Bon à savoir
Pour les couples mariés ainsi que les couples ayant conclu un partenariat enregistré, les deux revenus sont additionnés et imposés conjointement. La déclaration est commune.
Le dépôt de la déclaration d’impôts
L’administration fiscale invite les contribuables par courrier à remplir déclaration d’impôts. Cette dernière permet de déterminer l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune qui leur incombe.
Dès lors, vous disposez de 30 jours pour remplir et déposer votre déclaration. La date limite est mentionnée sur les formulaires.
Une prolongation de ce délai peut être accordé sur demande à l’administration fiscale du canton de résidence.
Dans tous les cantons, il est possible de remplir la déclaration d’impôts par voie électronique ou directement en ligne.
La déclaration des biens et fonds à l’étranger
Déclarer son bien en Suisse et à l’étranger
Vous possédez des biens immobiliers et fonds à l’étranger? Vous êtes tenu d’en faire la déclaration en Suisse et dans le pays dans lequel il se situe. Et dans ce cas, vous bénéficiez de la TOU obligatoire.
Vous ne serez pas pour autant imposable en Suisse sur ces biens. Leur valeur aura néanmoins un impact sur le taux de votre imposition en Suisse.
Dans certains pays, les autorités fiscales peuvent vous fournir une attestation fiscale témoignant de la valeur de ce bien. Si vous n’avez pas d’attestation fiscale, la valorisation sera déterminée en fonction du prix d’achat.
Bon à savoir
Les bases légales pour l'échange automatique de renseignements sont entrées en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Ce qui signifie que les banques des pays partenaires fournissent les données de leurs clients internationaux à l'administration fiscale.
Faire appel à un spécialiste fiscal pour optimiser sa fiscalité
Vous voulez faire de votre déclaration d’impôt, un jeu d’enfant? Un conseiller fiscal peut vous aider au remplissage de votre déclaration et à l’optimisation de votre situation fiscale en vous aiguillant sur les bons choix à faire.
Les associations professionnelles telles que Fiduciaire Suisse, EXPERTsuisse sont des mines d’or en matière de fiscalité.
Vous souhaitez payer moins d’impôts en Suisse? En tant qu’expatrié, c’est possible! Découvrez nos astuces dans notre guide Optimiser vos Impôts en Suisse.
1.Source: Ordonnance du DFF