S’expatrier en Suisse: les diverses implications administratives

Lorsque vous souhaitez vous établir en Suisse, de nombreuses questions administratives sont à considérer. Grâce à ce guide pratique, découvrez les différents services compétents et les procédures à suivre pour une installation  sans accroc, pour vous et toute votre famille.

Mariage, PACS et vie civile

Si vous vous installez en Suisse avec votre partenaire, différents cas de figure peuvent se présenter. Que vous soyez déjà mariés ou unis sous le régime du PACS, ou encore que vous envisagiez de vous unir en Suisse, les formalités à suivre sont différentes.

Vous voulez maintenir votre état civil en Suisse: En tant que ressortissants étrangers, votre partenaire et vous devez prendre contact avec l’autorité responsable des migrations de votre canton de résidence pour faire reconnaître votre union. De façon générale, les mariages célébrés en France sont reconnus en Suisse, mais il est possible que certains documents vous soient demandés, tels qu’un certificat de mariage légalisé ou apostillé.

Vous souhaitez vous unir en Suisse: Si l’un des futurs époux (ou les deux) n’a pas la nationalité suisse, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à séjourner en Suisse jusqu’au mariage, à l’aide, par exemple, d’un permis de séjour. Tout au long de l’union, le droit suisse s’appliquera. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial parmi ceux établis dans le droit suisse, mais également parmi ceux établis dans le droit français.

Le PACS n’existe pas en Suisse: Si un couple souhaite s’unir officiellement, il aura le choix entre le mariage et le concubinage. Jusqu’en juillet 2022, il était possible pour un couple homosexuel de conclure un partenariat enregistré (similaire au PACS). Depuis cette date et l’acceptation du mariage pour tous par le peuple suisse, conclure un partenariat enregistré n’est plus possible, mais il pourra être converti en mariage.

Comment acquérir la nationalité suisse?

Ultime étape de l’expatriation et de l’intégration dans la vie suisse, la naturalisation vous donnera notamment le droit de vote et d’éligibilité, vous permettant de pouvoir prendre part aux décisions politiques communales, cantonales et fédérales.

Il existe 2 formes principales d’acquisition de la nationalité:

Nationalisation ordinaire: Toute personne détentrice d’un permis C peut demander la nationalité, à condition qu’elle réside en Suisse depuis au minimum 10 ans. Lors de la formulation de la demande, elle doit également pouvoir prouver qu’elle a vécu sur le territoire helvétique 3 ans consécutifs au cours des 5 dernières années.

Attention, certains cantons imposent une durée minimum de résidence dans la commune ou le canton. La demande doit être faite auprès de votre commune ou canton de résidence. Encore une fois, la procédure peut varier selon les cantons, mais une intégration réussie et la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse doivent pouvoir être prouvées.

Naturalisation facilitée: La naturalisation facilitée peut être demandée auprès de la Confédération lorsque votre conjoint est citoyen suisse. Si vous résidez tous les deux en Suisse, vous pouvez soumettre une demande, à condition d'avoir séjourné sur le territoire suisse pendant 5 ans, dont 3 ans en union conjugale. En revanche, si votre partenaire réside à l'étranger, une demande ne pourra être formulée que si vous êtes en union conjugale depuis 6 ans. Si les conditions sont regroupées, l’autorité de naturalisation convoquera la personne requérante pour un entretien personnel, lors duquel l’ensemble des aspects pertinents relatifs au droit sur la naturalisation seront analysés.

Acquérir la nationalité suisse: les implications pour un expatrié français

Devenir citoyen suisse ne signifie pas forcément couper tous liens avec la France! En effet, la Suisse et la France reconnaissent la double nationalité, ce qui vous permet d’obtenir des papiers suisses, tout en restant citoyen français. De ce fait, vous gardez vos droits et obligations français, mais êtes également soumis au droit suisse.

Permis de séjour

S’expatrier en Suisse nécessite en premier lieu d’obtenir un permis de séjour. Et pour cela, il vous faut décrocher un emploi! Par ailleurs, s’installer en famille implique des formalités administratives, liées au regroupement familial, pour les partenaires et enfants. 

Permis B – Autorisation de séjour: Ce permis est délivré aux ressortissants de l’Union Européenne qui ont trouvé un emploi et souhaitent s’établir sur le territoire suisse. Le conjoint étranger et les enfants âgés de moins de 18 ans pourront s’établir en Suisse, mais ne bénéficieront pas automatiquement d’une autorisation de séjour. 3 conditions sont à respecter : vivre en ménage commun, disposer d’un logement approprié, ne pas dépendre de l’aide sociale.

Permis C – Autorisation d’établissement: Ce permis est délivré aux ressortissants de l’Union Européenne qui ont un emploi et sont résidents suisses, à condition d’avoir séjourné sur le territoire pendant 5 ans. Sa validité est indéterminée, et la mobilité géographique et professionnelle est garantie. Le partenaire et les enfants âgés de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) dont la prolongation est soumise à certaines conditions – Art. 43. Les enfants de moins de 12 ans ont droit à une autorisation d’établissement.

Le droit du sol n’existe pas en Suisse. De ce fait, avoir un enfant sur le territoire ne signifie pas qu’il acquerra la nationalité suisse automatiquement. De ce fait, un enfant né en Suisse d’un parent français aura la nationalité française.

Dès l’âge de 9 ans, les enfants étrangers nés sur le sol suisse peuvent faire une demande de naturalisation ordinaire individuelle.

Permis de conduire

Bien que l’offre des transports publics soit très étendue en Suisse, avoir un véhicule s’avère parfois très pratique.

Échanger son permis de conduire français contre un permis suisse: Dès lors que vous résidez plus de 12 mois en Suisse, vous avez l’obligation d’échanger votre permis de conduire français pour un permis suisse. En tant que ressortissant de l’Union Européenne, aucun contrôle sur votre aptitude à conduire ne sera effectué, néanmoins vous devrez passer un test de la vue. Il vous suffit d’adresser votre demande au Service des Automobiles de votre canton.

Passer son permis de conduire en Suisse: Il est possible pour toute personne âgée de minimum 17 ans de conduire une voiture, à condition qu’elle soit accompagnée d’un adulte âgé d’au moins 23 ans et ayant son permis depuis plus de 3 ans. À l’issue des 5 étapes principales, votre permis de conduire à l’essai, également appelé permis jeune conducteur, vous sera délivré. Valable 3 ans, il est sujet à des règles particulières, notamment au niveau de la consommation d’alcool. Une fois ces 3 années passées sans accrocs, votre sésame illimité vous sera remis.

Importation de marchandises en Suisse

Déménagement

Lors de votre emménagement en Suisse par exemple, vous aurez avec vous de nombreux biens personnels, tels que vêtements, articles de toilette, matériel informatique, de sport ou encore instruments de musique, mais également animaux domestiques, collections d’objets et véhicules sont franchisés de douane. Ces biens sont exonérés de droit de douane au moment de la taxation à l’importation si (conditions cumulables):

• Vous transférez votre domicile en Suisse et pouvez en attester (si vous êtes étudiant, vous n’avez pas besoin de remplir cette condition)
• Vous avez utilisé les biens importés pendant au moins six mois à titre personnel et continuez à les utiliser après l’importation
• Vous déménagez pendant les heures d’ouverture des bureaux de douane compétents pour les marchandises commerciales

Importation (course, shopping)

Si vous êtes friands de shopping à l’étranger (durant un week-end ou vos vacances) ou faites vos courses alimentaires dans des supermarchés à l’étranger (en France ou en Allemagne par exemple), des lois et quotas sont à observer, sous peine d’amende ou de saisie des produits. Vous trouverez ici les marchandises en franchise de droit de douane, et à l’inverse celles y étant soumises, ainsi que les quantités.

Exemples de quantités admises sans frais en Suisse:

• <18% alcool: 5 litres /personne /jour
• >18% alcool: 1 litre /personne /jour
• Viande: 1kg /personne /jour
• Cigarettes: 250 pièces /personne /jour

Détaxe

Lors d’un séjour à l’étranger, il n’est pas rare de consacrer une partie de son temps au shopping et de rentrer avec quelques nouveaux achats. Si la valeur totale de ces achats dépasse les CHF 300.-, vous êtes tenus de les déclarer lors de votre passage en douane, et de vous acquitter de la TVA suisse. En contre-partie, vous avez également la possibilité de vous faire rembourser la TVA étrangère. Dans la majorité des cas, le magasin fait appel à une société de détaxe qui s’occupe du remboursement. Vous n’aurez plus qu’à faire la déclaration lors de votre passage en douane.

Comment dédouaner?

• L’application QuickZoll: c’est l’application de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières destinée au trafic touristique privé. Vous déclarez vos marchandises à l’importation et payez directement les frais éventuels en ligne
• Poste frontière ouvert - douane orale: à la frontière routière, à l’aéroport, vous déclarez spontanément toutes les marchandises
• Poste frontière fermé: vous faites une déclaration en douane écrite de vos marchandises en utilisant les formulaires disponibles dans les boites à déclaration mises à votre disposition à la frontière