Focus sur l’impôt à la source et la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
L’impôt à la source en Suisse
Focus sur l’impôt à la source
Sauf exception, les expatriés vivant en Suisse avec un permis de séjour B ou L sont prélevés chaque mois à la source. Vous n'avez donc pas de déclaration fiscale à faire en Suisse.
Avant de vous verser votre salaire, votre employeur prélève un impôt qu’il reversera à l’administration fiscale. Vous recevez donc un salaire net d’impôts.
Le barème de l’impôt à la source est calculé selon votre situation matrimoniale, le nombre d’enfants et le montant de votre salaire mensuel brut (hors charges sociales).
L’impôt à la source est un donc un forfait calculé à partir de votre revenu brut. Il ne tient pas compte des déductions sociales et fiscales autorisées (assurance, 3e pilier, frais de garde, frais professionnels…).
Jusqu’à fin 2020, la Rectification simple permettait de faire valoir ces déductions en remplissant un formulaire à cet effet. Depuis 2021, seule une demande de Taxation ordinaire ultérieure (TOU) vous permettra de faire valoir des déductions fiscales.
La Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
La Taxation ordinaire ultérieure (TOU) est un dispositif fiscal permettant d’être imposé de façon ordinaire en remplissant la même déclaration fiscale que tout contribuable remplit chaque année.
La TOU permet ainsi de prendre en compte, outre votre salaire brut votre situation réelle incluant:
- tous vos revenus : pensions alimentaires, allocations, loyers touchés, dividendes
- votre fortune, vos dettes
- la composition de votre ménage: conjoint, enfants à charge
Vous bénéficiez ainsi de toutes les déductions fiscales : frais de repas, transport, assurance, intérêt de la dette, 3e pilier, frais de garde...
Bon à savoir
La demande de Taxation ordinaire ultérieure est irréversible dans le sens où elle vous engage sur le long terme. Il est donc recommandé de faire vos calculs pour savoir si elle constitue un mécanisme avantageux dans votre situation.
Payer moins d’impôts en Suisse: les déductions fiscales
Les déductions sont possibles. Elles varient selon les cantons.
Les déductions liées à l’activité professionnelle
- Frais de déplacement entre votre domicile et votre travail: montant maximal fédéral de CHF 3’200.-
- Repas pris à l’extérieur s’il vous est impossible de rentrer à votre domicile pour le repas : montant maximal fédéral de CHF 3’200.- ou CHF 15.- par jour
- Frais de perfectionnement et de formation: jusqu’à CHF 12'700.- par an sur présentation des justificatifs
- Autres frais : frais de séjour à l’étranger par exemple
Les déductions liées à la santé (primes d’assurance et frais médicaux)
Vous pouvez déduire les primes de la caisse maladie, de l’assurance accidents, de l’assurance vie. Pour un contribuable célibataire, la déduction maximale fédérale est de CHF 1’700.-, de CHF 3'500.- pour les contribuables mariés, de CHF 700.- pour les enfants.
Vous pouvez déduire les frais pour « des mesures visant à maintenir ou à recouvrer la santé physique ou psychique » qui n’ont pas été prises en charge par l’assurance de base obligatoire et assurance accident. Seules les dépenses de santé supérieures à 5% du revenu net sont déductibles de l’impôt fédéral dans presque tous les cantons.
Les déductions liées à la propriété immobilière
Les propriétaires de bien immobilier paient l’impôt sur la valeur locative. Les intérêts hypothécaires sont déductibles du revenu imposable, ce qui peut d’ailleurs peser sur la décision de rembourser ou non sa dette hypothécaire.
Des déductions, en cas d’investissements visant à réaliser des économie d’énergie et à protéger l’environnement, peuvent être appliquées. Sont pris en compte les travaux d’entretien et de rénovation pour lesquels le montant forfaitaire représente 10 à 20% de la valeur locative.
Les déductions liées à la famille
Il existe des déductions forfaitaires pour les enfants. Au niveau fédéral, elles se montent à CHF 6'500.- par enfant. En cas de versement d’une pension alimentaire, vous pouvez déduire le montant de vos impôts. Évidemment, vous ne pouvez cumulez ces deux déductions.
Les frais de gardes sont également déductibles à hauteur de CHF 3’000.- pour l’impôt fédéral.
Les déductions liées au 3e pilier
Vous pouvez verser une partie de vos revenus dans le pilier 3a que vous pouvez déduire de votre revenu imposable. En 2024, le plafond est de CHF 7'056.-.
Exemple:
Pour un célibataire sans enfant qui réside à Genève avec un revenu annuel imposable de CHF 120'000.-, et qui réalise un versement de CHF 7'056.- dans son pilier 3a, l’estimation de l’économie d’impôt est de CHF 2'500.-.
Les déductions liées aux rachats de cotisation de votre caisse de pension
Vérifier auprès de votre institution de prévoyance le montant maximal de rachat possible. Si un rachat est envisageable pour vous, les fonds versés sont généralement déductibles du revenu imposable.
Les déductions liées aux dons
Il est possible de déduire le montant des dons en faveur d’associations, de la confédération, des cantons, des communes et des établissements publics. La déduction est plafonnée à 20% du revenu net.
Faire appel à une fiduciaire pour optimiser votre fiscalité
Être tout à fait autonome face à sa situation fiscale peut être un exercice complexe en tant qu’expatrié. Le conseiller fiscal d’une fiduciaire peut vous aider au remplissage de votre déclaration et à l’optimisation de votre situation fiscale en vous aiguillant sur les bons choix à faire. Le tarif varie selon votre cas, pour un accompagnement standard, il faut compter environ CHF 200.-.
Vous devez remplir votre première déclaration? Consultez notre guide Impôts & Fiscalité Suisse.
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